Bulletin de travail- trvailleurs à domicile salariés

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Bulletin de travail- trvailleurs à domicile salariés

Messagede INFOGEST le Dim 30 Oct 2011 09:34

Le saviez-vous : Si vous êtes une entreprise permettant à l'un de vos salarié de travailler chez lui vous êtes dans l'obligation de fournir au salarié le bulletin de travail (art. R7421-1 et suivantes du code du travail). Vous devez remettre ce document rempli au moment ou vous confiez à votre salarié son ouvrage à exécuter. Le salarié vous restituera le bulletin de travail au moment ou il a finit son ouvrage.
INFOGEST
 
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